CNDP · LOI 09-08 · MAROC
La loi 09-08 impose aux entreprises au Maroc de déclarer ou de faire autoriser chaque traitement de données personnelles auprès de la CNDP. Trouvez le bon formulaire, vérifiez vos obligations selon votre secteur, ou confiez-nous le dossier complet.
PAR SECTEUR
Choisissez votre secteur : données concernées, formalités habituelles et points d’attention.
SECTEUR
Copies de CIN, dossiers acquéreurs, prospects, vidéosurveillance, clients MRE.
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Enregistrements d’appels, données de clients européens, biométrie, transferts.
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Autorisation préalable CNDP pour cliniques, cabinets, laboratoires et centres d’imagerie.
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Données d’élèves mineurs, parents, photos, plateformes en ligne.
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CV, CIN, casier judiciaire, transmission aux clients.
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Clients, paiement, livraison, newsletter, cookies, hébergement étranger.
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Passeports, fiches de police, réservations via plateformes étrangères, vidéosurveillance.
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Données des utilisateurs, hébergement cloud, sous-traitants, clients européens.
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KYC, CIN, scoring, données de santé, enregistrements.
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Ordonnances, historique médicamenteux, remboursements CNSS/AMO, fidélité, vidéosurveillance.
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Secret professionnel, dossiers clients, conflits d’intérêts, archivage.
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GUIDE
Déclaration normale F211, autorisation préalable F112 ou F113, transfert à l’étranger, registre public F115 : quel formulaire CNDP utiliser au Maroc et quand.
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Comment consulter le registre national de la protection des données de la CNDP, ce qu’il contient et quoi faire si votre entreprise n’y figure pas.
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Adresse, téléphone et e-mail de la CNDP à Rabat, et la bonne démarche selon votre demande : déclaration, plainte ou question. Besoin d’aide ? Nous déposons vos dossiers à votre place.
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Le formulaire F211 de déclaration normale à la CNDP : quand l’utiliser, ce qu’il demande rubrique par rubrique et les erreurs à éviter.
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Le formulaire F112, demande d’autorisation préalable à la CNDP : données sensibles, CIN, infractions, interconnexion et contenu du dossier.
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Le formulaire F113 de la CNDP : demander une autorisation lorsque votre traitement correspond à un modèle d’autorisation publié par la Commission.
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Le formulaire F118 de demande de transfert de données à l’étranger : destinataire, fichier transféré, dérogations, mesures de sécurité. Le contenu du dossier.
Lire le guide →ACCOMPAGNEMENT
Questionnaire simple, qualification, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé. Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit ; nos honoraires couvrent le travail.
DÉCLARER À LA CNDP
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple.
PACK
Formalités CNDP et conformité RGPD menées ensemble : audit, registre, documents, procédures et dépôt de tous vos dossiers.