RÉPONSE SOUS 1 JOUR OUVRÉ
APPEL GRATUIT DE 30 MINAppel gratuit 30 min

SECTEUR · SANTÉ

CNDP pour cliniques, cabinets et laboratoires

Les données de santé sont des données sensibles au sens de la loi 09-08. Leur traitement relève du régime d’autorisation préalable, pas d’une simple déclaration.

Appel gratuit de 30 min ↗Demander un devis pour vos formalités CNDP ↗
1Prise de rendez-vous

Identité et motif de consultation, en ligne ou par téléphone.

2Consultation

Dossier patient, antécédents et éléments cliniques.

3Analyses

Résultats d’imagerie ou de laboratoire rattachés au dossier.

4Facturation

Transmission limitée aux mutuelles et organismes payeurs.

5Suivi

Conservation du dossier selon les durées légales applicables.

EN BREFOui : toute clinique, cabinet médical ou laboratoire au Maroc doit faire autoriser ses traitements de données de santé par la CNDP avant leur mise en œuvre. Formalités à partir de 12 000 MAD.

Ce qui doit être encadré

  • Dossiers patients et comptes rendus : le cœur de l’activité, à encadrer par le régime d’autorisation préalable
  • Résultats d’analyses et d’imagerie : des données médicales particulièrement sensibles
  • Facturation, mutuelles et organismes d’assurance : limiter les données médicales réellement transmises aux tiers payants
  • Prise de rendez-vous en ligne et messageries : souvent gérées par un prestataire tiers à qualifier
  • Vidéosurveillance des locaux : salles d’attente et accès, jamais les salles de soins
  • Logiciels médicaux hébergés hors du Maroc : chaque outil étranger crée un transfert à encadrer

Notre accompagnement

Nous qualifions chaque traitement, préparons les demandes d’autorisation et les éventuels transferts, et vérifions les mesures de sécurité attendues pour des données de santé : habilitations, journalisation, confidentialité des prestataires.

Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.

Les formalités CNDP habituelles

TraitementFormalité habituellePoint d’attention
Dossier patientAutorisation préalableAccès limité aux soignants concernés
Facturation et tiers payantsAutorisation ou déclaration selon les donnéesMinimiser les données médicales transmises
Rendez-vous en ligneÀ qualifierPrestataire et hébergement
PersonnelDéclaration (F211)Séparer les données RH des données patients

La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.

NOTRE OFFREFormalités CNDP : dès 12 000 MAD pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise. Questionnaire simple, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé.

Questions fréquentes

Un cabinet médical doit-il déclarer à la CNDP ?

Oui. Le traitement des données de santé relève de l’autorisation préalable.

Le logiciel médical est hébergé à l’étranger, que faire ?

Une demande de transfert doit accompagner le traitement concerné.

Qui peut accéder au dossier patient dans notre système ?

L’accès doit être limité aux soignants concernés par la prise en charge, avec des habilitations et une journalisation des consultations.

Les données de facturation relèvent-elles aussi de l’autorisation préalable ?

Cela dépend des données transmises aux tiers payants ; la formalité est confirmée lors de la qualification, en minimisant les données médicales partagées.

À lire aussi

On s’occupe de vos formalités CNDP

Vous répondez à un questionnaire simple, nous préparons, déposons et suivons vos dossiers.

Voir l’offre et le prix ↗ Appel gratuit de 30 min ↗