Formulaire CNDP F112 : la demande d’autorisation préalable

Les cas qui exigent le F112

Le formulaire liste les situations concernées. Cochez celles qui s’appliquent à votre traitement :

Données sensibles : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou de santé
Utilisation des données pour une finalité autre que celle de la collecte
Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté
Traitement comportant le numéro de la CIN
Interconnexion de fichiers aux finalités différentes

Le cadre des données sensibles

Pour les données sensibles, le formulaire demande sur quoi repose le traitement :

Le consentement exprès des personnes
Des fonctions légales ou statutaires du responsable
La défense d’intérêts vitaux, si la personne ne peut pas consentir
Des données rendues publiques par la personne
La reconnaissance, l’exercice ou la défense d’un droit en justice

Le reste du dossier

Le F112 reprend ensuite les rubriques de la déclaration : identification du responsable, sous-traitants, caractéristiques et finalité du traitement, catégories de données, transferts, droits des personnes et mesures de sécurité. Si votre activité correspond à un modèle d’autorisation publié par la CNDP, le F113 peut suffire.

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Questions fréquentes

La copie de la CIN de mes clients relève-t-elle du F112 ?

Oui, le traitement du numéro de CIN figure parmi les cas d’autorisation préalable.

L’autorisation est-elle plus longue qu’une déclaration ?

Oui. Une déclaration F211 reçoit son récépissé sous 24 heures si le dossier est complet, alors qu’une autorisation F112 demande un examen du dossier par la CNDP, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation F112 ?

Le délai dépend de l’examen du dossier par la CNDP et peut atteindre plusieurs semaines, contre 24 heures pour une simple déclaration.

Peut-on commencer le traitement avant l’autorisation ?

Non, le traitement ne peut être mis en œuvre qu’après l’obtention de l’autorisation de la CNDP.

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Formulaire F112 : l’autorisation préalable