Ce que doit contenir le registre
- Nom du prestataire et service rendu
- Traitements et données concernés
- Localisation des données et éventuel transfert
- Contrat et clauses de protection des données
- Mesures de sécurité et certifications
- Date de la dernière revue
Le contrat
Selon la CNDP, le recours à un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique, et le sous-traitant doit apporter des garanties suffisantes de sécurité. Il agit sur vos instructions et ne réutilise pas les données pour son propre compte.
Pour aller plus loin
PDF GRATUIT
Le questionnaire sous-traitant en PDF
Les questions à poser à chaque prestataire avant de signer un contrat de sous-traitance.
Questions fréquentes
Le cabinet comptable est-il un sous-traitant ?
Pour la paie et la comptabilité qu’il traite pour vous, généralement oui.
Conformité RGPD
Audit, registre des traitements, politiques et procédures : votre conformité loi 09-08 et RGPD construite sur vos traitements réels.
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