La règle
La prospection directe par voie électronique est interdite sans le consentement préalable de la personne, sauf si ses coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, pour des produits ou services analogues fournis par la même entreprise. Dans tous les cas, la personne doit pouvoir s’opposer gratuitement aux messages.
Les bonnes pratiques
- Documenter l’origine de chaque contact
- Préférer les adresses génériques (contact@, achats@) pour un premier contact froid
- Ne pas acheter de fichiers sans garantie sur le consentement
- Inclure un lien ou un moyen de désinscription dans chaque message
- Supprimer rapidement les personnes qui s’opposent
- Déclarer le traitement « prospection » à la CNDP
Ce que vous risquez
Prospecter une personne malgré son opposition est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et/ou de 20 000 à 200 000 DH d’amende (article 59 de la loi 09-08).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on prospecter des contacts LinkedIn ?
Un message personnalisé et pertinent est différent d’un envoi en masse ; l’import de contacts dans un outil d’emailing doit respecter les règles de consentement.
Faut-il déclarer la prospection à la CNDP ?
Oui, la prospection est un traitement à part entière, distinct de la gestion des clients existants, et doit faire l’objet de sa propre déclaration auprès de la CNDP.
Formalités CNDP
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple.
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